Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Ces conditions d’utilisation régissent l’utilisation des applications web et mobiles Homesy pour gérer des logements, des bâtiments, des coopératives et des organisations. Elles expliquent vos responsabilités, le rôle de Homesy et les conditions des services gratuits et payants.
1. Qui fournit Homesy et qui peut l’utiliser ?
Homesy fournit la plateforme. Notre adresse de contact est Homesy, 1814 La Tour-de-Peilz, Suisse, et notre adresse électronique est [email protected]. Contactez-nous pour toute question sur ces conditions, votre compte ou le service.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer ou utiliser un compte Homesy. Si vous agissez pour une coopérative, une organisation, un propriétaire ou une autre personne, vous devez être habilité à agir pour elle et à prendre les engagements que vous acceptez en son nom.
Ces conditions doivent vous être accessibles pour lecture et sauvegarde avant leur acceptation lors de la création d’un compte ou de la commande d’un service. Une offre payante peut comporter des conditions complémentaires convenues, applicables au service concerné. Les droits impératifs prévus par la loi restent toujours applicables. La Politique de confidentialité explique séparément le traitement des données personnelles. Accepter ces conditions ne constitue pas un consentement aux outils d’analyse non essentiels.
2. Comptes, adhésion et partage
Fournissez des informations de compte exactes et tenez-les raisonnablement à jour. Protégez vos identifiants et vos appareils, et signalez tout soupçon d’accès non autorisé à [email protected]. Utilisez votre propre compte et n’usurpez ni l’identité d’autrui ni un rôle de gestion immobilière que vous ne détenez pas.
Créez ou administrez un bâtiment, invitez des membres et modifiez les autorisations uniquement si vous y êtes habilité. Par défaut, l’accès aux informations d’un bâtiment est limité aux membres autorisés de ce même bâtiment, avec des restrictions supplémentaires selon les rôles et les autorisations de chaque élément. Être membre ne donne pas automatiquement accès à toutes les tâches, tous les fichiers ou tous les dossiers. Avant le départ du dernier propriétaire ou administrateur habilité, organisez une passation à un remplaçant admissible, lorsqu’il en existe un, et conservez les dossiers nécessaires à l’organisation. En cas de contestation des pouvoirs ou d’indisponibilité d’un administrateur, contactez [email protected] ; nous pouvons demander des justificatifs avant d’aider à modifier le contrôle administratif. Un compte ou un rôle sur la plateforme ne suffit pas à établir la propriété juridique ou le pouvoir de représenter une organisation.
Un utilisateur habilité peut partager explicitement des fichiers par des liens publics ou donner à des prestataires et entreprises de services accès à une tâche ou à une demande d’offre. Ces destinataires peuvent consulter les éléments et informations associés couverts par l’autorisation de partage. Les profils publics des entreprises sont visibles en dehors du bâtiment. Vérifiez les destinataires et les autorisations avant tout partage et retirez l’accès lorsqu’il n’est plus approprié ; les copies téléchargées peuvent rester chez leurs destinataires.
3. Vos contenus et données personnelles
Vous conservez vos droits sur les documents, images, messages et autres contenus fournis. Vous accordez à Homesy une autorisation non exclusive d’héberger, stocker, copier, convertir, traiter et afficher ces contenus, et de les partager selon vos réglages, uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service et à ses fonctionnalités. Cela comprend l’indexation, les embeddings d’IA et la modération. Cette autorisation ne transfère pas la propriété de vos contenus à Homesy. Vous accordez cette autorisation uniquement dans la mesure où vous détenez les droits concernés ou êtes habilité à les accorder au nom du titulaire des droits ou de l’organisation. Les droits sur les dossiers partagés de l’organisation restent à leurs titulaires respectifs. L’autorisation prend fin lorsque le contenu est retiré du service, sauf dans la mesure nécessaire au maintien d’un partage autorisé, à la conservation des sauvegardes, aux obligations légales ou à des prétentions juridiques spécifiques conformément à la Politique de confidentialité et à tout accord de traitement des données applicable.
Ne téléversez ou partagez des contenus que si vous disposez des droits nécessaires et d’un fondement légal pour y inclure les données personnelles d’autrui. Respectez la confidentialité, les droits d’auteur et la vie privée des résidents et des autres personnes. N’incluez des informations sensibles que lorsque cela est nécessaire et approprié à l’activité concernée, et limitez l’accès en conséquence.
L’infrastructure propre de Homesy, y compris ses bases de données, est hébergée en Suisse. Des fournisseurs tels qu’OpenAI traitent des informations pour les fonctions qu’ils fournissent et peuvent les traiter à l’étranger. La Politique de confidentialité décrit les données concernées, les destinataires, la conservation et vos droits. La fermeture d’un compte et la suppression de contenus suivent cette politique, y compris toute conservation justifiée de dossiers partagés ou de données imposée par la loi.
4. Utilisation acceptable et modération
N’utilisez pas Homesy pour des activités illicites, des fraudes, des usurpations d’identité, du harcèlement, des menaces ou des atteintes aux droits d’autrui. Ne publiez pas de contenus sexuels ou pour adultes ni de violence graphique inappropriés pour le service. Ne diffusez pas de logiciels malveillants, ne contournez pas les restrictions d’accès, ne perturbez pas les autres utilisateurs et n’utilisez pas de requêtes automatisées qui perturbent la plateforme.
Homesy utilise OpenAI pour vérifier les textes et les images afin de détecter les contenus pour adultes ou sexuels et la violence. Les contrôles automatisés peuvent se tromper et ne garantissent pas la détection de tous les contenus nuisibles. Nous vérifions les fichiers téléversés afin de détecter les virus et de contribuer à la protection du service. L’analyse antivirus est soumise à des limites techniques et ne peut garantir la détection de toutes les menaces. Un contenu peut être restreint ou supprimé en cas de violation de ces conditions, de risque de sécurité ou d’obligation légale.
Pour signaler un contenu problématique, un profil d’entreprise trompeur ou un incident de sécurité, ou demander un réexamen humain d’une restriction de contenu ou de compte, écrivez à [email protected] en identifiant l’élément ou la décision et en expliquant votre préoccupation. Homesy réévaluera la restriction par un examen humain, prendra en compte les informations fournies et communiquera le résultat et ses motifs lorsque la loi le permet. Un signalement automatisé ne suffit pas à établir une violation et peut être contesté par cette procédure. Des risques graves de sécurité ou de nature juridique peuvent nécessiter des restrictions immédiates sans préavis. Les délais de réponse dépendent du problème, sauf accord distinct ; n’incluez pas de données personnelles inutiles dans votre signalement.
5. Fonctionnalités, entreprises de services et IA
Homesy fournit un logiciel pour organiser les informations, les communications, les tâches et les demandes. Les travaux demandés à une entreprise de services sont convenus et payés directement entre le client et cette entreprise. Ces parties sont responsables de leurs devis, contrats, travaux et paiements. Homesy n’est pas partie à ces contrats de prestation et ne garantit pas les travaux d’une entreprise ; nos propres obligations en tant que fournisseur de la plateforme restent applicables. La présence d’une entreprise sur Homesy ne constitue ni une vérification ni une approbation de ses qualifications, assurances ou autorisations légales, sauf indication expresse. Les clients doivent vérifier eux-mêmes l’entreprise et les travaux proposés avant de conclure un contrat. Signalez les profils potentiellement faux ou les abus à [email protected] ; les accès ou profils peuvent être restreints conformément aux sections 4 et 7. Les litiges concernant les travaux doivent être adressés à l’entreprise ; les réclamations concernant le propre service de Homesy peuvent nous être adressées.
Pour la recherche assistée par IA, OpenAI traite les textes sources pertinents afin de créer des embeddings, stockés dans la base vectorielle locale propre à Homesy. Les résultats assistés par IA peuvent être inexacts ou incomplets. Vérifiez les résultats importants dans les documents d’origine et sollicitez un avis professionnel adapté pour les décisions juridiques, financières, techniques ou de sécurité. Ne prenez pas ces décisions sur la seule base d’un résultat d’IA.
L’authentification, les courriels, les cartes, les notifications et d’autres fonctions utilisent des fournisseurs externes. Leur disponibilité peut affecter les fonctions concernées. Homesy n’est pas un service de signalement ou d’intervention d’urgence. Conservez vos propres copies des documents importants et contactez directement les services d’urgence compétents si une aide urgente est nécessaire. Les sauvegardes contribuent à la restauration du service selon notre Politique de confidentialité ; elles ne constituent ni une archive personnelle ni une garantie de restauration d’un dossier individuel supprimé. Tout engagement convenu de support, de restauration ou de niveau de service doit figurer séparément dans l’accord payant.
6. Services gratuits, offres payantes et disponibilité
Homesy propose un service gratuit pour une maison ou un appartement privé simple. Les logements privés supplémentaires nécessitent une offre payante. Le tarif des coopératives dépend du nombre d’appartements ; celui des organisations dépend du nombre de membres. La coopérative ou l’organisation paie son service payant respectif. L’offre concernée précise les fonctionnalités incluses et les limites d’utilisation. L’offre gratuite concerne la gestion d’une maison ou d’un appartement privé ; le terme « simple » ne définit pas à lui seul les capacités de stockage ou d’utilisation. Les spécifications du forfait doivent expliquer les fonctionnalités et limites incluses, notamment en matière de stockage, de membres, de pièces jointes ou d’IA, avant l’activation ou la commande. Les offres payantes doivent définir le décompte des appartements ou membres et le moment où ses variations affectent le prix. Lorsqu’une limite est atteinte, nous expliquerons les options disponibles et les éventuelles restrictions fonctionnelles. Tout supplément nécessite l’acceptation du payeur. Les conditions de passage à un forfait inférieur, y compris le sort des données existantes et des accès, doivent être communiquées avant le changement ; ce passage n’autorise pas à lui seul la suppression de dossiers partagés.
Avant tout engagement pour un service payant, une offre ou commande distincte doit préciser le prix total et les taxes ou frais éventuels, la devise, la période de facturation, le moyen de paiement, la durée, les modalités de renouvellement, la procédure de résiliation et les conditions de remboursement. La facturation nécessite l’acceptation de cette offre par le payeur ou son représentant habilité. Ces conditions générales ne prévoient à elles seules ni renouvellement automatique, ni durée minimale payante, ni exclusion des remboursements. Les droits légaux de rétractation et de remboursement applicables restent en vigueur. Pour une organisation ou coopérative, l’offre payante et tout accord de traitement des données applicable doivent aussi préciser les conséquences de l’expiration, de la résiliation ou du défaut de paiement : préavis et éventuelle possibilité de régularisation, date de fin d’accès, données du service que le client habilité peut obtenir, format d’export et délai de demande, assistance à la transition convenue, et durées de conservation et de suppression. Un client habilité peut demander la récupération des données du service auxquelles il a droit en écrivant à [email protected]. Le périmètre, le format disponible et le délai de remise seront confirmés lors du traitement de la demande, sous réserve des droits d’accès, de l’accord applicable et du droit impératif. La conservation des sauvegardes et les exceptions liées à la préservation de données pour des raisons juridiques doivent être traitées séparément. La fin d’un abonnement est distincte de la suppression d’un compte individuel ; ces conditions générales ne fixent à elles seules aucun délai d’export et ne promettent aucun outil d’export particulier.
Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir Homesy disponible et résoudre les problèmes de service. Nous ne promettons ni disponibilité ininterrompue, ni pourcentage de disponibilité, ni délai fixe de réponse du support, sauf accord distinct. La maintenance, les mises à jour et les incidents techniques peuvent entraîner des interruptions. Nous annonçons dans un délai raisonnable les interruptions importantes planifiées lorsque cela est possible. Cela ne limite pas les droits impératifs relatifs à la qualité ou à la conformité du service.
7. Fermeture de compte, restrictions et responsabilité
Vous pouvez cesser d’utiliser Homesy et demander la suppression de votre compte depuis votre profil avec « Supprimer le compte ». La confirmation programme la suppression sept jours plus tard, efface les données utilisateur conservées par l’application sur l’appareil utilisé pour la demande et vous déconnecte de tous les appareils, selon la Politique de confidentialité. Vous pouvez annuler pendant ces sept jours en vous reconnectant et en confirmant « Restaurer le compte » ; la connexion seule n’annule pas la suppression. Après la suppression définitive, le compte ne peut plus être restauré. Vous pouvez aussi écrire à [email protected] pour obtenir de l’aide ; nous pouvons vérifier votre identité. Les adhésions sont retirées lors de la suppression définitive. Les dossiers partagés sont conservés si d’autres membres réels restent, sous réserve de la Politique de confidentialité ; si vous êtes le dernier membre réel d’un bâtiment ou d’une entreprise de services, ce bâtiment ou cette entreprise et ses données associées sont également supprimés. Les fiches de personnes sans compte ne suffisent pas à le maintenir actif. Avant de confirmer la suppression, organisez toute passation nécessaire et conservez les dossiers admissibles. La suppression du compte du dernier administrateur est distincte de celle du dernier membre réel. La suppression d’un compte ne résilie pas automatiquement un contrat payant distinct de coopérative ou d’organisation et ne règle pas les paiements en cours ; l’offre acceptée et le droit applicable régissent ces questions.
Nous pouvons restreindre de manière proportionnée un contenu ou un accès en cas de violation grave ou répétée de ces conditions, de risque de sécurité ou d’exigence légale. Dans la mesure du possible, nous expliquons le motif et permettons une correction ou un réexamen avant d’agir ; un risque urgent peut nécessiter une action immédiate. En cas d’arrêt d’un service, nous donnons un préavis raisonnable lorsque cela est possible et respectons les engagements payants existants ainsi que les droits applicables à un recours ou un remboursement.
Chaque partie est responsable de ses propres actes et obligations selon le droit applicable. Ces conditions n’excluent ni ne limitent la responsabilité pour fraude, faute intentionnelle ou négligence grave, ni aucune responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Les droits impératifs des consommateurs, y compris les recours applicables en cas de service numérique défectueux, sont préservés. Le rôle de plateforme logicielle de Homesy ne supprime pas sa responsabilité pour son propre service.
8. Modifications, droit applicable et contact
Nous pouvons actualiser ces conditions pour refléter les évolutions du service ou les exigences légales. La date ci-dessus identifie cette version. Nous informons les utilisateurs concernés raisonnablement à l’avance des modifications importantes lorsque cela est possible et recueillons leur accord lorsque cela est requis. Les modifications n’imposent pas rétroactivement de frais et ne suppriment pas de droits acquis. Les modifications importantes d’un service payant, de ses fonctionnalités ou de son prix seront communiquées avant leur prise d’effet, avec la date d’entrée en vigueur, les conséquences pour la période payante en cours et les options disponibles. Les engagements payants existants restent soumis à l’accord accepté et au droit impératif. Tout droit applicable de refuser une modification, de résilier le service concerné ou d’obtenir un remboursement proportionnel sera respecté. En cas de désaccord, contactez [email protected] au sujet de la fin du service concerné conformément à votre accord existant et au droit applicable.
Le droit suisse s’applique à ces conditions, sans priver les consommateurs des protections impératives du droit de leur pays de résidence habituelle lorsque celles-ci sont applicables. Les litiges peuvent être portés devant les tribunaux compétents selon le droit applicable. Ces conditions n’imposent pas aux consommateurs de renoncer à un droit impératif d’agir devant les tribunaux de leur lieu de résidence.
Pour toute question, réclamation, demande relative au compte ou proposition de règlement d’un litige, contactez Homesy à [email protected] ou à Homesy, 1814 La Tour-de-Peilz, Suisse. Nous contacter ne vous empêche pas d’exercer vos droits légaux ou de saisir une autorité ou un tribunal compétent.